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La démolition comme réparation du préjudice subi

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

Une construction comportant trois bâtiments est modifiée sans autorisations ; les constructions irrégulières consistent en la création de portes-fenêtres, de Velux et d’un plancher. La commune (partie civile) sollicite à titre de réparation de son préjudice la démolition des constructions irrégulières qui portent atteinte à l’intérêt général par violation des prescriptions du plan d’urbanisme, relatives à l’alignement. Cette démolition, ordonnée à titre de réparation du préjudice subi par la commune, est confirmée par la Cour de cassation.

Référence : Cour de cassation, ch. crim., 9 septembre 2008, M. Mickaël X. c/Commune d'Autouillet, n° 07-88699

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