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La dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme est en marche !

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

- Décret n° 2021- 981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, JO du 25 juillet 2021

- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé procédures et à la plate forme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, JO du 29 juillet 2021

Le dépôt et l'instruction enligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme, dit programme Démat.

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