La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne sera pas obligatoire pour 2018, mais pour 2022

Le gouvernement va repousser l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations de construire. Il va modifier en ce sens le décret du 4 novembre 2016, relatif à la saisine par voie électronique des administrations.

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La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne sera pas obligatoire pour 2018, mais pour 2022
Le ministre de la Cohésion des territoires a annoncé le report à 2022 l’obligation de déposer par voie électronique les demandes d’autorisations d'ubanisme.

Le dépôt numérique des demandes d’autorisations d’urbanisme n’est pas pour tout de suite… Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a entendu les associations d’élus locaux. Il a décidé de reporter à 2022 l’obligation qui allait entrer en vigueur le 8 novembre 2018 en la matière. Le ministre s’est prononcé sur la question devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 16 mai, dans le cadre du projet de loi Logement et Urbanisme, dit Elan (lire tous nos articles sur le sujet).

Les collectivités entendues

Pour mémoire, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) réclamaient l’ajournement du dépôt électronique des autorisations de construire, dans un courrier envoyé au ministre en janvier. Le député Jean-Paul Mattei (Modem – Pyrénées-Atlantiques) a d’ailleurs proposé, en commission, un amendement au projet de loi Elan en ce sens. Objectif : aligner l’échéance de la saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisations sur celle de la dématérialisation de l’instruction de ces dernières, prévue, elle, pour 2022. La même année le territoire français devrait aussi être intégralement couvert en très haut débit.

Les partisans de ce report invoquent la création de nouvelles charges de fonctionnement non budgétées pour 2018 par la quasi-totalité des collectivités - ces dernières devant se doter de logiciels et matériels informatiques adéquats ainsi que de personnels qualifiés et formés pour instruire ces dossiers dématérialisés.

L’amendement au projet de loi Elan retiré

Ces doléances ont été entendues par le gouvernement qui a demandé à Jean-Paul Mattei de retirer son amendement. La demande ne sera pas prise en compte au travers du projet de loi Elan mais par la modification d’un décret afin de « conserver une bonne visibilité du corpus juridique de la saisine par voie électronique », a expliqué le ministre. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 prévoyant les exceptions à la SVE va donc être retouché pour prolonger à 2022 l’exception à la dématérialisation des autorisations de construire qui devait arriver à échéance le 7 novembre 2018.

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