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La dématérialisation dans les marchés publics

le 01/01/2010

Fiche DAJ du 9 novembre 2009

Le Code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.

I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.

L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Cette disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été introduite dans le code dès 2006 (article 56 II 1°).

II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code).

• Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

• Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2°).

III. Rappel (article 56 I alinéa 4).

L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005.

RÉFÉRENCES

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics Arrêté du 14 décembre 2009 textes officiels du 25 décembre 2009 p. 6

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