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Jurisprudence

La demande de paiement direct doit être adressée à l'entrepreneur principal

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 02/06/2017  |  Sous-traitanceMarchés publicsRéglementationCommande publique

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Un sous-traitant agréé, et dont les conditions de paiement avaient été acceptées, a vu l'entreprise [...]

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