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Jurisprudence

La demande de démolition doit être proportionnelle à la gravité des désordres

le 09/12/2015  |  RéglementationMarchés Privésjuri5846

Nullité du contrat -

Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5846.

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu. Le maître d’ouvrage, constatant que l’ossature bois de la construction ne repose pas sur la dalle de béton, refuse la réception des travaux et requiert l’annulation du contrat, qui s’est avéré non conforme à des dispositions [...]

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La demande de démolition doit être proportionnelle à la gravité des désordres

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