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Jurisprudence

La demande d'autorisation doit contenir une étude des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/10/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

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Un préfet a rejeté une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien en raison de l'absence au dossier d'une étude des effets cumulés de son projet avec d'autres projets connus, en l'occurrence un autre parc éolien. Le pétitionnaire a demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral au motif qu'à la date de sa demande, aucune disposition n'imposait une telle étude. Le tribunal [...]

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