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La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise

le 02/12/2011  |  Commande publiqueRéglementationMarchés privés

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Délégation de service public -

Arrêt du 26 octobre 2011 - Conseil d’État CE du 26 octobre 2011, n° 346634, « Société GCN c/ Société OMT »

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Société Global Carribean Network (GCN), dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; la société GCN demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision n° 1000703 du 13 janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a autorisé la société Outremer Télécom, sur le fondement de l’article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à saisir, en lieu et place de la région Guadeloupe, le juge administratif du contrat afin que soient sanctionnés les divers manquements contractuels relevés à son encontre et que soit prononcée, le cas échéant, la déchéance de la délégation de service public dont elle est titulaire ;

2°) de refuser l’autorisation sollicitée par la société Outremer ­Télécom ;

3°) de mettre à la charge de la société Outremer Télécom le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean Lessi, ­Auditeur,

– les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société Global Carribean Network et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Outremer Télécom,

– les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société Global Carribean Network et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Outremer Télécom ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom de la région que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; qu’à cette fin, le contribuable doit indiquer dans la demande qu’il adresse au président du conseil régional la nature de l’action envisagée, afin que le conseil régional soit en mesure de se prononcer sur l’intérêt, pour la collectivité, de l’action en cause, ainsi que sur ses chances de succès ;

Considérant que, par une convention de délégation de service public passée en novembre 2004 entre la région Guadeloupe et la Société Global Carribean Network (GCN), la région a concédé notamment la réalisation et l’exploitation d’un câble sous-marin en fibres optiques reliant la Guadeloupe à Porto-Rico, ainsi que les îles Saint-Martin et Saint-­Barthélemy ; que la demande dont la société Outremer Télécom (OMT) avait saisi la région, avant d’obtenir, par une décision du 13 janvier 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre, l’autorisation de plaider contestée, tendait à ce que fussent sanctionnés les divers manquements contractuels relevés à l’encontre du délégataire le cas échéant en prononçant la déchéance de celui-ci ;

Considérant que cette demande n’était pas formulée dans des termes suffisamment précis pour identifier la nature de l’action en justice que la société OMT demandait à la région d’exercer ; que celle-ci ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme ayant été valablement saisie d’une demande tendant à ce qu’elle engage elle-même l’action, comme l’exigent les dispositions de l’article L. 4143-1, l’autorisation de plaider ainsi sollicitée ne pouvait être accordée à la société OMT ; que cette société ne saurait régulariser sa demande en précisant, pour la première fois devant le Conseil d’Etat, qu’elle tendait en réalité à introduire une action en responsabilité contractuelle ; qu’au demeurant, si elle soutient que la délégation de service public a été exécutée dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la région et reproche à celle-ci ne pas avoir pris les mesures commandées par la situation, il résulte de l’instruction que la région a diligenté une mission d’audit technique, financier et juridique, puis signé, à la suite du rapport d’audit, plusieurs avenants tarifaires destinés à réduire les tarifs et organisé des comités de suivi sur les mises en conformité d’ordre technique, organisationnel et financier et, enfin, a mis en demeure, le 3 février 2011, la société GCN de tirer toutes les conséquences du rapport d’audit ; qu’ainsi, la région ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme ayant fait preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société GCN est fondée à demander l’annulation de la décision du 13 janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a délivré à la société OMT l’autorisation qu’elle sollicitait ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société OMT le versement à la société GCN de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société GCN ;

Décide :

Article 1er

La décision du tribunal administratif de Basse-Terre du 13 janvier 2011 est annulée.

Article 2

La demande d’autorisation de plaider présentée par la société Outremer Télécom est rejetée.

Article 3

La société Outremer Télécom versera à la Société Global Carribean Network la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ­administrative.

Article 4

Les conclusions de la société Outremer Télécom présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont ­rejetées.

Article 5

La présente décision sera notifiée à la Société Global Carribean Network, à la société Outremer Télécom et à la région Guadeloupe.

COMMENTAIRE

La région Guadeloupe a confié à la société GCN une délégation de service public (DSP) portant sur la construction d’un câble sous-marin en fibre optique reliant la Guadeloupe à Porto-Rico. La société OMT a été autorisée, par le tribunal administratif de Basse-Terre, à plaider au nom de la région Guadeloupe - en application de l’article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - afin que soient sanctionnés « les divers manquements contractuels relevés à l’encontre du délégataire, le cas échéant en prononçant la déchéance de celui-ci ».

Pour le Conseil d’État, la région Guadeloupe n’avait pas été saisie d’une demande assez précise. En effet, les termes employés par la société OMT ne permettaient pas d’identifier la nature de l’action en justice qu’elle demandait à la région d’exercer. Et la société OMT ne pouvait pas régulariser sa demande en précisant, pour la première fois devant le Conseil d’État, qu’elle tendait à introduire une action en responsabilité contractuelle.

Cette décision est une illustration, dans le domaine des délégations de service public, du régime des autorisations de plaider : la collectivité territoriale au nom de laquelle le contribuable entend agir doit avoir été pleinement saisie d’une demande précise d’action en justice. Le même arrêt admet que le contribuable, au sens de l’article L. 4143-1 du CGCT, soit une personne morale.

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