En direct

Jurisprudence

La délivrance du récépissé de déclaration d’une ICPE n’est pas soumise à la vérification du respect des règles d’urbanisme

le 22/03/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Législations -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5861.

Un préfet a délivré un récépissé de déclaration à la suite du dépôt, par l’exploitant d’une station-service, d’un dossier de modification de son installation, pour créer un troisième poste de distribution. Un an après, celui-ci a informé l’administration de la création de deux postes, au lieu d’un. Le préfet, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La délivrance du récépissé de déclaration d’une ICPE n’est pas soumise à la vérification du respect des règles d’urbanisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX