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Jurisprudence

La délivrance après une ordonnance suspendant le refus d'attribution est provisoire et le permis peut être retiré

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 06/01/2017  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Permis de construire -

A la suite d'une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d'un refus de permis de construire et [...]

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