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Jurisprudence

La délimitation imprécise du périmètre de la concession vicie la procédure

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 12/01/2018  |  Passation de marchéMarchés publicsRéglementationCommande publique

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Définition des besoins -

Une commune a lancé en juillet 2016 une consultation en vue de la conclusion d'un contrat de concession portant sur [...]

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