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Jurisprudence

La délimitation imprécise du périmètre de la concession vicie la procédure

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 12/01/2018  |  Passation de marchéRéglementation des marchés publicsRéglementationCommande publique

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Définition des besoins -

Une commune a lancé en juillet 2016 une consultation en vue de la conclusion d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du réseau de chaleur d'un de ses quartiers. Il résulte du règlement de la consultation que la concession pouvait comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier, mais aussi dans un ou plusieurs autres quartiers de la ville, [...]

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