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La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial
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La délicate application dans le temps de la réforme de l'urbanisme commercial

Par Marion Saint-Supéry, avocate associée, et Damia Kacete, avocate, cabinet Symchowicz Weissberg & Associés (SWA) |  le 22/06/2018  |  GirondeLoire-AtlantiqueRhôneUrbanisme commercial

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d'exploitation commerciale.

Il y a quatre ans, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, dite « Pinel », instaurait le permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC). Elle énonçait que « lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial [CDAC] ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial [Cnac] » (art. L. 425-4 du Code de l'urbanisme).

Cette réforme soulève encore des interrogations. Le premier bilan qu'en a tiré la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapport d'information du 15 juin 2016) fait état d'un accueil plutôt positif des acteurs de l'urbanisme commercial. Mais le flou sur son champ d'application temporel subsiste. Ces difficultés tiennent au fait que le décret no 2015-165 du 12 février 2015, tout en prévoyant l'application des nouvelles dispositions aux PC en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur (1), soit le 15 février 2015, n'a pas précisé le régime applicable aux projets pour lesquels, à cette date, l'autorisation commerciale était elle aussi en cours d'instruction, voire déjà délivrée par la CDAC ou par la Cnac. Et la réponse apportée récemment par le Conseil d'Etat (lire plus loin), quoique bienvenue, ne permet pas de les dissiper totalement.

Des jurisprudences divergentes

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, dite « Macron », est certes venue ajouter à l'article 39 de la loi Pinel un III précisant que l'AEC « en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015, vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial ». Mais cela n'a, hélas, pas suffi à clarifier le régime contentieux des permis délivrés depuis cette date, les décisions divergentes rendues par les juridictions s'apparentant pour les requérants à une véritable loterie.

En effet, certaines ont considéré que la réforme s'appliquait à tous les projets « pour lesquels la demande d'AEC ou la demande de PC était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date ». Selon ces juridictions, c'est alors le PC qui, « lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet », tient lieu d'AEC et peut seul faire l'objet d'un recours contentieux - la décision de la Cnac étant un simple avis insusceptible de recours. Et ce, même si la [...]

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