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La délibération arrêtant le dossier définitif d’un projet d’aménagement ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 27/07/2016  |  Urbanisme - aménagementjuri5879AménagementGirondeArchitecture

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Retrouvez dans ce dossier l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5879.

Le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a arrêté, à l’issue de la concertation prévue par l’article L. [...]

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La délibération arrêtant le dossier définitif d’un projet d’aménagement ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

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