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La défense des constructeurs dans le cadre du procès

Emmanuelle Ménard Avocate au barreau de Bordeaux, Selarl Racine, professeur à l’ICH-Cnam de Bordeaux |  le 03/06/2011  |  EnergieImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Fiche 6/6 RT 2012 et responsabilité des constructeurs -

Lorsque vient le temps du litige, il appartient aux constructeurs de démontrer, soit le fait d’un tiers, soit une immixtion fautive du maître d’ouvrage dans les travaux, soit la force majeure. Avec la RT 2012, le débat judiciaire va nécessairement évoluer : nouveaux matériaux, énergies renouvelables... imposent un regard nouveau sur la responsabilité des constructeurs.

Quels arguments de défense les constructeurs peuvent-ils opposer au maître d’ouvrage ?

Dans ce contexte d’une responsabilité aggravée, de quelles armes juridiques disposeront les constructeurs pour se défendre ? Il restera en premier lieu aux constructeurs l’argument du défaut d’imputabilité puisqu’en la matière, la charge de la preuve pèse sur le maître d’ouvrage ou ses ayants droit (1). En matière de garantie légale, les causes exonératoires de responsabilité sont ensuite limitées : fait du tiers, fait du maître d’ouvrage [immixtion fautive (2), acceptation délibérée des risques (3)], et force majeure. La notion d’innovation technologique n’y figure pas, alors qu’évidemment les constructions dites écologiques vont y recourir. Les constructeurs vont devoir assumer le risque de l’utilisation de matériaux innovants, et de techniques parfois mal connues. Leur obligation sera même accrue en matière de conseil et d’information puisqu’ils devront [...]

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