La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 09/03/2018 | Exécution du marché, Assurance construction, Réglementation des marchés privés, Réglementation, Commande publique
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Dommages ouvrage -
Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.
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