La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 09/03/2018 | Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics, Exécution du marché, Assurance construction
Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.
La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.
Au cours de l'expertise judiciaire, le maître d'ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l'assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
