En direct

Jurisprudence

La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 09/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marchéAssurance construction

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Commande publique
Exécution du marché
Assurance construction
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Dommages ouvrage -

Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.

La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.

Au cours de l'expertise judiciaire, le maître d'ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l'assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur