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Jurisprudence

La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 09/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marchéAssurance construction

Dommages ouvrage -

Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.

La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.

Au cours de l'expertise judiciaire, le maître d'ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l'assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces [...]

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