Jurisprudence
La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 09/03/2018 | Réglementation, Réglementation des marchés privés, Commande publique, Exécution du marché, Assurance construction
Une société souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour des travaux d'extension d'un bâtiment.
La réception est prononcée en octobre 2001. Des désordres surviennent.
Au cours de l'expertise judiciaire, le maître d'ouvrage adresse, en août 2013, deux déclarations de sinistres à l'assureur sur la base de constats techniques établis en septembre 2011. Celui-ci oppose un refus de garantie, estimant ces [...]
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