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La déclaration préalable jusqu’à 40 m2 de Shob

le 16/12/2011

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Urbanisme -

A partir du 1 er janvier 2012, la surface hors œuvre brute (Shob) maximale des extensions de constructions existantes soumises à la procédure de déclaration préalable est portée de 20 à 40 m 2 . Cette mesure touche les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou équivalent. Restent soumises au permis de construire les extensions qui, dès 20 m 2 , portent la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés pour le recours obligatoire à un architecte, généralement 170 m 2 .

PHOTO - 608218.BR.jpg
PHOTO - 608218.BR.jpg - © CHARON P.E. / URBA IMAGES SERVER

Voir, en cahier « Textes officiels » de ce numéro, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011.

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