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La déclaration médicale intervient après deux visites séparées de 14 jours

le 20/07/2012  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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inaptitude -

Un salarié est déclaré inapte à son poste au terme de visites médicales intervenues les mardi 28 septembre et lundi 11 octobre. Il est ensuite licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Question La procédure de licenciement pour inaptitude est-elle régulière ?

Réponse Non, le délai devant séparer les deux examens n’a pas été respecté. Celui-ci est de deux semaines, en comptant le jour où la première visite est intervenue. La seconde visite doit donc s’effectuer à 14   1 jours, soit au quinzième jour. Or, en l’espèce, la seconde visite a été effectuée au quatorzième jour, et non au quinzième.

Commentaire Cet arrêt apporte une réponse claire à la question du décompte du nombre de jours devant s’écouler pour considérer que le délai de deux semaines prévu par le Code du travail a été respecté. Un délai de 14 jours implique le passage de la deuxième visite au quinzième jour. Conséquence : le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si le non-respect du délai est imputable au service de santé au travail, l’employeur peut lui demander des dommages-intérêts.

Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958.

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