La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager un référé préventif
Eloïse Renou | le 13/05/2022 | Marchés privés, Enfouissement des réseaux, Canalisation, France
Ceinture et bretelles, c’est permis ! Pour prévenir les risques liés aux réseaux enterrés sur le site d’un chantier, un promoteur peut légitimement solliciter une expertise en sus des obligations dites DT/DICT. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation le 16 février dernier.
Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
