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La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager un référé préventif
La Haute juridiction considère que les formalités administratives de DT-DICT n’excluaient pas la possibilité pour le maître d’ouvrage de recourir au référé préventif.- © Adobe Stock
Jurisprudence

La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager un référé préventif

Eloïse Renou |  le 13/05/2022  |  Marchés privésEnfouissement des réseauxCanalisationFrance

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Ceinture et bretelles, c’est permis ! Pour prévenir les risques liés aux réseaux enterrés sur le site d’un chantier, un promoteur peut légitimement solliciter une expertise en sus des obligations dites DT/DICT. Illustration avec un arrêt – publié au Bulletin – rendu par la Cour de cassation le 16 février dernier.

Le référé préventif est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif [...]

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