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La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Les titulaires d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable sont en principe tenus de déposer une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité (DAACT). Son dépôt et l'obtention - à l'issue d'un contrôle ou en son absence - d'une attestation de non-contestation de la conformité des travaux produisent des conséquences juridiques importantes.

1 Formalité

La DAACT doit être établie au moyen du formulaire administratif (Cerfa n° 13408 *4) dûment [...]

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