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Jurisprudence

La décision dispensant d’étude d’impact un projet peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

le 15/01/2016  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit de la construction

Aménagement -

Relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement d’un quartier avait été dispensé d’étude d’impact par arrêté préfectoral. Deux associations ont demandé au tribunal administratif d’Amiens l’annulation de cet arrêté. [...]

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