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Jurisprudence

La décennale applicable à une installation mécanique lorsque celle-ci constitue un ouvrage

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 17/05/2019  |  Réglementation des marchés privésGarantie décennale

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Ouvrage -

 

Une entreprise se voit confier l'installation, dans une usine, d'un chemin de roulement sur poutres (structure fixe), destiné à supporter un pont roulant (dispositif mobile) pour la manutention de bobines de tôles d'acier. Après réception, des désordres apparaissent. L'expertise révèle que le pont présente un excès de masse de 20 % engendrant une sollicitation trop importante de la structure fixe, elle-même [...]

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