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La date d’effet de l’option TVA a-t-elle été récemment modifiée ?

le 28/03/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

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Oui. Jusqu’au décret du 20 janvier 2014, l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prenait effet le [...]

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