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La DAJ de Bercy veut saisir le Conseil d’Etat sur la modification des prix en cours d’exécution d’un marché
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La DAJ de Bercy veut saisir le Conseil d’Etat sur la modification des prix en cours d’exécution d’un marché

Sophie d'Auzon |  le 08/06/2022  |  Révision du prixImprévisionDirection des affaires juridiques de BercyConseil d'EtatGuerre en Ukraine

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La crise s’installant, les débats autour de la possibilité de procéder à une modification sèche du prix d’un marché public en raison de circonstances exceptionnelles s’intensifient. Cela englobe par exemple l’hypothèse d’introduction ou de modification après coup d’une clause de révision de prix. La Haute juridiction pourrait être invitée à éclairer l’administration et les opérateurs sur l’interprétation des règles juridiques.


Entre Bercy et sa position prudente, et les praticiens appelant à une lecture moins restrictive des textes, à qui le Conseil [...]

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