La DAJ de Bercy évoque un « meilleur encadrement des conditions de recours » aux PPP
A l’occasion d’un petit déjeuner consacré aux enjeux liés à la transposition de la directive « concessions », organisé par la Chaire EPPP (Economie des partenariats public-privé), Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, a partagé quelques réflexions en cours sur la transposition des directives européennes « commande publique ».
Nohmana Khalid
« Revenir sur le régime juridique des contrats de partenariat », c’est, pour Jean Maïa, à la tête de la Direction des affaires juridiques (DAJ), l’un des enjeux des travaux de transposition des nouvelles directives « marchés publics » et « concessions ». Lors d’une matinée orchestrée par la Chaire EPPP de Panthéon-Sorbonne le 9 octobre, il a rappelé le programme annoncé en mars dernier par le ministre de l’Economie en y apportant quelques précisions.
« Revisiter le droit français de la commande publique »
La traduction des directives « marchés publics » en droit interne est déjà engagée avec le décret du 26 septembre modifiant le Code des marchés publics. Le parlement est actuellement saisi du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il devrait permettre au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, au premier semestre 2015, l’ensemble des mesures législatives nécessaires à la transposition. Il s'agira d'avoir un texte unique rassemblant les règles applicables aux marchés publics, accompagné d’un décret pour les mesures d’ordre réglementaire.
« La transposition du paquet « commande publique » sur deux ans sera l’occasion de revisiter le droit français de la commande publique et de revenir sur le cadre juridique des contrats de partenariat, qui sont des marchés publics au sens du droit européen », explique Jean Maïa. Il assure qu’« il ne s’agit pas de mettre à bas ce type de contrat, en ce moment où l’investissement public est très nécessaire à notre économie, mais de clarifier et de mieux encadrer leurs conditions de recours, sources de contentieux et objet de dérives ponctuelles d’ailleurs mises en exergue par de récents rapports (ici et ici) ». Le contrat de partenariat serait-il en passe de redevenir l’outil dérogatoire qu’il était censé être à sa création en 2004 ? Salim Bensmail, dont la nomination comme directeur à la Mission d’appui aux partenariats public-privé est parue au Journal officiel ce 9 octobre, sera aux manettes pour accompagner ces évolutions.
« Revenir d’une certaine manière sur la Loi Sapin »
Concernant la transposition de la directive « concessions », le gouvernement s’est engagé à saisir le parlement, à la fin 2014-début 2015, d’un texte pour prendre les mesures législatives nécessaires. « Une des questions est de savoir si la transposition s’opèrera par un projet de loi ordinaire ou si, comme pour les marchés publics, le gouvernement sollicitera du parlement une habilitation à transposer, confie Jean Maïa. C’est un choix politique pas simple pour le parlement, car il s’agira nécessairement de revenir d’une certaine manière sur la Loi Sapin ». Il explique que « l’enjeu sera de décider de garder, modifier ou abroger les règles législatives adoptées par le passé, mais non imposées par la directive, et ce, dans une logique de simplification ». La DAJ recense actuellement les textes à modifier, et Jean Maïa ne manque pas de rassurer les praticiens. « Ils ne doivent pas s’attendre à un droit transformé en 2016. Il y aura sans doute des ajouts sur la traçabilité des procédures et la hiérarchisation des critères d’attribution, mais la pratique et le droit français en vigueur vont déjà dans le sens de la directive. Et d’ajouter qu’il y aura quelques adaptations à la marge notamment relatives à la durée des contrats et des avenants ». La DAJ entend surtout veiller à ce que la transposition ne pénalise pas les entreprises françaises. Conclusion : pas de surtransposition. Une large concertation sur les textes avant leur publication et le suivi de la transposition dans les Etats membres voisins seront de mise.
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