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La création de l'acte d'avocat n'est pas anticoncurrentielle
Acte d'avocat - © © Groupe Moniteur

La création de l'acte d'avocat n'est pas anticoncurrentielle

Sophie d'Auzon |  le 31/05/2010  |  ConjonctureUrbanismeRéglementation

L'Autorité de la concurrence a rendu un avis, à la demande des experts-comptables, dans lequel elle indique que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat n'est pas de nature à enfreindre les règles de la concurrence.

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et deux syndicats de la profession se sont inquiétés de la probable création d'un nouveau type d'acte juridique, l'acte d'avocat, qui s'intercalerait entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique (dressé par un notaire). L'idée est de permettre aux parties à un contrat de renforcer la valeur de l'acte qu'elles concluent en demandant à un avocat de le contresigner. Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, portant notamment création de l'acte d'avocat, est actuellement sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Les experts-comptables craignent que ce nouveau dispositif, dont ils sont exclus (lire), ne provoque une distorsion de concurrence en les écartant du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et notamment les très petites entreprises. Ils ont donc saisi l'Autorité de la concurrence pour avis.

Forte incertitude sur l'utilisation du dispositif en pratique

Au terme d'une argumentation détaillée, l'Autorité de la concurrence conclut que le dispositif tel qu'il a été présenté par le Gouvernement ne porterait pas atteinte aux règles de la concurrence.
Notamment, elle estime qu' "une forte incertitude existe sur la place qu'occupera l'acte contresigné par un avocat [...]. Les représentants des experts-comptables et des entreprises ont souligné en séance le faible degré d'utilité que représente le contreseing d'avocat pour les TPE-PME. En particulier, le Medef, après avoir consulté des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, a indiqué que le contreseing ne répond à aucune de leurs attentes. Au demeurant, les entreprises semblent craindre que le contreseing renchérisse leurs coûts, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux PME".

Par ailleurs, relève l'Autorité, "les experts-comptables sont en relation directe avec les entreprises en raison du monopole dont ils disposent sur la tenue de la comptabilité des entreprises. Du reste, ce sont souvent eux qui orientent leurs clients, spécialement les PME, vers des avocats. La position particulière qu'ils occupent auprès des entreprises -associée au fait que leur tarification se fait généralement au forfait, à l'inverse de celle pratiquée par les avocats, cette dernière étant vue de manière moins avantageuse par les petites entreprises- rend donc peu probable leur éviction du marché des prestations juridiques aux entreprises".

Pour consulter le texte intégral de l'avis 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des actes sous seing privé, cliquez ici

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