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La création d'une servitude de passage permettant la desserte d'un projet peut faire l'objet d'une prescription dans le permis de construire

A. MINVIELLE-SEBASTIA |  le 29/09/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et Environnement -

CE, 3 juin 2020, n° 427781

Faits

Une société demande un permis de construire valant division pour la réalisation d'un ensemble immobilier [...]

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