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La création d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale : feu vert depuis le 15 février 2015
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La création d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale : feu vert depuis le 15 février 2015

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/02/2015  |  AménagementArchitecture

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Le décret d’application de la loi Pinel concernant le nouveau régime de l’aménagement commercial était attendu avec impatience. Le suspense est clos depuis sa publication le 14 février dernier.

Le décret du 12 février 2015 modifie la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement [...]

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