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La courte prescription d’un an ne s’applique qu’au commerce maritime

le 17/01/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Cass. civ. III, 10 octobre 2007, « Sté Chauvin c./sté Guy », n° 06-17222.

Une société confie à une autre la réalisation de l’installation électrique des maisons individuelles qu’elle construit. Le sous-traitant non payé assigne son donneur d’ordres. La cour d’appel le déboute au motif que la créance est couverte par la courte prescription d’un an à compter de la réception des ouvrages.

Question L’action en paiement du sous-traitant contre son donneur d’ordres se prescrit-elle par un an ?

Réponse Non. La courte prescription d’un an ne concerne que le commerce maritime.

Commentaire Selon l’art. L.110-4-I du Code de commerce, les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans. Le paragraphe II. 3° du même article institue une courte prescription d’un an après réception pour la créance des ouvrages faits. Mais ce texte ne s’applique, comme l’ensemble du § II, qu’au commerce maritime.

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