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Jurisprudence

La courte prescription d’un an ne s’applique qu’au commerce maritime

le 17/01/2008  |  Marchés privésRéglementation

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Cass. civ. III, 10 octobre 2007, « Sté Chauvin c./sté Guy », n° 06-17222.

Une société confie à une autre la réalisation de l’installation électrique des maisons individuelles qu’elle [...]

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