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La Cour des comptes veut confier à l'Urssaf la collecte des prélèvements sociaux des artisans
La Cour des comptes - © © Gilles Targat / Cour des comptes

La Cour des comptes veut confier à l'Urssaf la collecte des prélèvements sociaux des artisans

E.V. |  le 20/07/2016  |  ArtisansEtat

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La collecte des plus de 200 prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures versés par les entreprises coûte 5,2 milliards d'euros à l'Etat, selon un rapport de la Cour des comptes du 20 juillet. L'institution propose de réduire ce coût en simplifiant la collecte des prélèvements, notamment en confiant à l'Urssaf le rôle aujourd'hui mal assumé par le RSI concernant les artisans et commerçants.

Une entreprise de BTP (1,5 à 2 M€ de chiffre d’affaires) qui délègue à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité et l’établissement de l’ensemble de ses déclarations fiscales et sociales pour 14 000 € TTC par an ; une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie (1,5 M€ de chiffre d’affaires) qui délègue à un expert-comptable l’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales et fiscales pour 5 800 € TTC par an... C'est à l'aune d'exemples comme ceux-ci que la Cour des comptes a remis des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux versés par les entreprises, pour en réduire le coût exorbitant. Un coût qui se monte à 5,2 milliards d'euros par an, souligne l'institution dans un rapport publié le 20 juillet.

"Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie)", regrette la Cour des comptes dans ce rapport. Un poids relatif des prestations de service d’autant plus élevé que l’entreprise a une activité réduite, résume-t-elle. "Des efforts de simplification fiscale ont été mis en oeuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants".

Une critique du RSI

Afin de simplifier la collecte des prélèvements, accroître son efficacité et, in fine, réduire la facture pour les entreprises et les administrations, la Cour des comptes formule 21 recommandations qui s'articulent autour de trois leviers. Parmi eux, un rôle plus grand pour l'Urssaf, à qui pourrait être confiée la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI. "Huit ans après sa création, [le RSI] n’est toujours pas en état d’assurer dans des conditions normales les fonctions que la collectivité est en droit d’attendre d’un système efficient de collecte de prélèvements supportés par plus d’un million d’artisans et de commerçants", dénonce la Cour des comptes dans son rapport.

De manière globale, les évolutions du système de collecte des prélèvements prônées par le "comptable" de l'Etat pourraient générer jusqu'à 450 millions d'euros par an.

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