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La Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité de la TVA à taux réduit pour l'économie du secteur du bâtiment
Maintenir une TVA à 5,5 % suppose pour l’État d’apporter rapidement la preuve de sa pertinence et de son efficacité, explique la Cour des comptes - © © AP

La Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité de la TVA à taux réduit pour l'économie du secteur du bâtiment

Adrien Pouthier |  le 28/11/2016  |  EtatFiscalité

Dans un référé du 14 septembre rendu public ce lundi, la Cour pointe que les conditions de pilotage, de suivi et de contrôle de ce dispositif, qui représente la quatrième dépense fiscale la plus importante, laissent à désirer et que son efficacité n'est pas suffisamment démontrée...

Début novembre, la Cour des comptes critiquait dans un rapport les incohérences et l’efficacité « incertaine » des dépenses fiscales en faveur du développement durable, qui se sont multipliées ces dernières années. La TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements y était notamment visée. Trois semaines plus tard, la Cour publie un document portant spécifiquement sur ce dispositif qui constitue, avec 3,28 Mds € prévus pour 2016, la quatrième dépense fiscale la plus importante. Et elle enfonce le clou : "ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti. De plus, l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : faute d’évaluations récentes, son coût apparaît même disproportionné par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné", juge la Cour dans un référé du 14 septembre adressé à Michel Sapin, ministre de l'Economie et à Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement.

Ainsi, rappelle la Cour, la TVA à taux réduit a, de 1999 à 2015, "représenté un coût cumulé de 70 milliards d'euros pour les finances publiques, soit en moyenne un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an". Or si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du secteur", "les éléments techniques permettant d'appuyer cette appréciation sont insuffisants", regrette la Cour des comptes.

Ainsi selon le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, la reconduction année après année d'un dispositif de TVA à taux réduit pour les travaux d'amélioration des logements et ses fluctuations (passage de 5,5  à 7 % puis 10 % puis à nouveau 5,5 % ), n'a jamais fait l'objet d'une évaluation suffisamment indépendante. Si "un consensus se dégage pour admettre que cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du secteur", il ne reposerait selon Didier Migaud que sur des études qui "émanaient directement des deux fédérations professionnelles intéressées (FFB et Capeb ndlr) et visaient avant tout à pérenniser l'avantage fiscal".

"Si l'État entend maintenir ce dispositif, il apparaît impératif que des travaux permettent rapidement d'apporter au Parlement et au citoyen la preuve de sa pertinence et de son efficacité", insiste ainsi la Cour, qui recommande de "procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques", intégrant un examen des "scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience".

Dans sa réponse à la Cour des comptes, la ministre du Logement défend le dispositif et estime qu'un relèvement du taux de TVA entraînerait la perte de 27000 emplois.

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