La Cour des comptes favorable à une reprise en main financière d'Action Logement par l'Etat

Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes se dit favorable à une réforme en profondeur de l'ex-1% logement, avec une reprise en main par l'Etat de ses finances et de son rôle de collecte de la Participation des entreprises à l'effort de construction (Peec).

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La Cour des comptes favorable à une reprise en main financière d'Action Logement par l'Etat
La Cour des comptes, rue Cambon.

Action Logement fait depuis plusieurs années l'objet de vives discussions entre l'Etat et les partenaires sociaux qui en ont le contrôle, à propos de son efficacité et de l'organisation de sa gouvernance, sur fond de prélèvements récurrents de l'Etat dans les caisses de l'organisme pour boucler ses budgets.

Après des mois de négociations, un accord a été trouvé en juillet pour apporter plusieurs évolutions à l'organisation d'Action Logement, avec par exemple la création d'un comité d'orientation politique.

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Un rapport de la Cour des comptes, finalisé en juin, avant cet accord, et publié lundi 4 octobre, dresse un bilan contrasté du fonctionnement d'Action Logement depuis 2016, date de la création du groupe, héritier du 1% Logement fondé en 1953.

La Cour juge notamment que la gouvernance est "à stabiliser" du fait d'un "manque de clarté" dans l'organisation entre le groupe et ses différentes entités.

Elle estime aussi que la gestion financière et opérationnelle pourrait être "plus efficiente", avec une "difficulté à maîtriser la masse salariale et l'organisation dispersée de la commande publique".

Un rapport confidentiel de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu à Matignon en janvier 2020, et dévoilé par Le Monde, évoquait aussi de "graves dysfonctionnements" dans la gestion d'Action Logement, et plusieurs pistes pour réformer l'organisme, de l'affectation de ses ressources directement à l'Etat jusqu'à sa suppression pure et simple.

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Quatre options de réforme

Parmi quatre options de réformes, la Cour des comptes recommande celle qui consisterait à "recentrer" Action Logement "sur ses missions de services aux salariés".

Elle "pourrait s'accompagner d'un transfert à l'Etat des fonctions de collecte" de la Participation des entreprises à l'effort de construction (Peec), que versent les entreprises à l'organisme, "et du dépôt de tout ou partie de la trésorerie sur un compte du Trésor".

Un temps envisagé par le ministère de l'Economie, un tel projet avait suscité une levée de boucliers de l'ensemble des partenaires sociaux, qui avaient écrit leur opposition au gouvernement dans une lettre commune.

La Cour précise toutefois qu'elle n'exclut aucun scénario et "qu'un choix définitif en ce sens peut dépendre des résultats observés en 2021".

Elle indique qu'elle présentera un nouveau rapport au Parlement en 2023 sur le sujet.

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