Etat et collectivités

La Cour des comptes épingle le logement et les infrastructures

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Finances publiques

La publication par la Cour des comptes lundi 2 juillet de l’audit détaillé sur l’état des finances publiques appelle l’Etat à dégager de nouvelles marges de manœuvres, notamment en taillant dans les dépenses publiques. Logement et infrastructures sont également concernés.

La publication, par la Cour des comptes le 2 juillet, de l’audit détaillé sur l’état des finances publiques est sans appel : il faudra combler un manque à gagner compris entre 6 et 10 milliards pour boucler le prochain budget de l’Etat. Deux raisons à cela. Premièrement, de moindres recettes fiscales puisque la croissance sera inférieure aux prévisions (0,4% au mieux vraisemblablement pour 2012 contre 0,5% prévu initialement et 1 à 1,3% pour 2013 contre 1,7% annoncé précédemment). Deuxièmement, deux condamnations européennes en matière fiscale (dispositif « précompte » et OPCVM) qui vont coûter quelque 5 milliards d’euros au budget l’an prochain.

Sans surprises, la Cour invite donc à dégager des marges de manœuvre, via de nouvelles recettes mais aussi des économies supplémentaires de dépenses publiques. Objectif : respecter les engagements européens, notamment de ramener le déficit public à 4,5% du PIB contre 5,2% en 2011. Son rapport de 250 pages doit en outre permettre au gouvernement d’ajuster les curseurs du « collectif budgétaire » attendu mercredi 4 juillet en Conseil des ministres pour corriger la loi de finances 2012.

S’agissant du BTP, la Cour s’arrête à deux reprises sur les sujets du logement et des infrastructures et appelle là aussi à des mesures d’économie.

 

Une dérive des coûts pour le logement

 

La Cour note « qu’au-delà de la dynamique forte des dépenses budgétaires, les dépenses fiscales rattachées à la politique du logement ont augmenté de 49% entre 2007 et 2011 et représentent désormais 13 milliards d’euros, soit plus du double des crédits budgétaires ». Parmi les dépenses fiscales les plus importantes, elle pointe la TVA à taux réduit destinée à financer les travaux dans les logements anciens (5,2 milliards d’euros en 2011) « sans que le dispositif n’ait fait l’objet d’une réelle évaluation depuis 2002 ». Même diagnostic sur le dispositif d’amortissement Scellier pour l’investissement privé locatif (1,1 milliard en 2011). La Cour souligne qu’il n’existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce aux dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués, alors même que les aides à l’investissement renforcent la tension sur le foncier». La fiscalité des plans et comptes épargne logement est également visée par la Cour (1,1 milliard de dépense budgétaire et 500 millions de dépense fiscale pour un taux de transformation des dépôts en prêts au logement de 5% seulement). Cette dernière dénonce enfin le cumul des allocations logement pour les étudiants et des demi-parts de quotient familial supplémentaires pour leurs parents (700 000 étudiants bénéficiaires pour 1,2 milliard, dont 80% sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour un surcoût de 1,1 milliard).

La Cour préconise donc « d’orienter les crédits au plus près des besoins, ce qui suppose une réflexion sur la pertinence et la cohérence des interventions des différents acteurs » (État, collectivités territoriales, sociétés HLM, Action Logement, etc.). Appelant à une « rénovation de l’action publique » dans la politique du logement, elle ajoute : « Le total des prélèvements fiscaux sur le logement s’élève à 55,3 milliards en 2010 et constitue un important levier d’action de l’Etat. Des évolutions réglementaires pourraient permettre de mieux satisfaire les besoins sans faire appel aux finances publiques ». Elle vise là notamment le régime d’imposition des plus-values immobilières qui encourage à la rétention. La Cour préconise également d’examiner attentivement le dispositif allemand de contrôle des loyers par le juge.



Des choix nécessaires pour les infrastructures

 

S’agissant des infrastructures, la Cour des comptes indique qu’au cours des 15 dernières années, les investissements publics ont représenté un pourcentage assez stable du PIB (autour de 3,6 %), plus élevé que dans l’Union européenne ou la zone euro (3,2 %) ou qu’en Allemagne (2,4 %). « Des besoins importants existent néanmoins dans certains domaines et les projets adoptés dans des lois ou inscrits dans des schémas nationaux (Grenelle de l’environnement, investissements d’avenir, Grand Paris…) pourraient se traduire par une forte croissance des investissements publics dans les prochaines années, ce qui ne paraît pas compatible avec la situation des finances publiques », fait valoir la Cour. En effet, le volet « transports » du Grenelle de l’environnement coûterait au total 260 milliards (dont 166 de développement), sur lesquels 33 % seraient à la charge de l’État et 38 % des collectivités territoriales, le reste étant pris en charge par les entreprises publiques ou les partenaires privés. En matière ferroviaire, le programme prévoit 14 nouvelles lignes à grande vitesse (2 000 km) d’ici 2020 et 2 500 km mis à l’étude. Trois sont déjà lancées. « D’autres projets très coûteux sont en passe d’être engagés comme les liaisons Lyon-Turin (plus de 11 milliards pour la seule partie française) ou le canal Seine-Nord en matière fluviale (4,2 milliards) », relève la Cour.

La Cour des comptes estime donc qu’il faut « réexaminer la compatibilité de ces engagements avec le retour à l’équilibre des comptes publics ». Et d’ajouter : « il ne faut retenir que ceux qui auront fait la preuve de leur utilité, notamment au regard du relèvement de la croissance potentielle de l’économie ». Du fait, elle préconise la mise en place d’une expertise indépendante des opérateurs en matière d’études de rentabilité socio-économique et une meilleure prise en compte de celles-ci dans les choix et la hiérarchisation des investissements. «Il serait souhaitable qu’une instance puisse définir les méthodes d’évaluation, assurer éventuellement la contre-expertise des principaux projets des maîtres d’ouvrage et suivre le financement et la mise en oeuvre du projet », note la Cour. En janvier, elle avait déjà appelé à reconsidérer le programme de développement de lignes ferroviaires à grande vitesse retenu dans le volet « transports » du Grenelle de l’environnement (166 milliards de dépenses publiques nouvelles). L’investissement des collectivités territoriales et des hôpitaux devrait, selon l’institution, également respecter ces principes.

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