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La Cour des comptes déconseille vivement le statut associatif pour les centrales d’achat public
La Cour des comptes sanctionne une centrale d'achat public locale - © UlyssePixel - stock.adobe.com
Jurisprudence

La Cour des comptes déconseille vivement le statut associatif pour les centrales d’achat public

Romain Cayrey |  le 14/06/2019  |  Centrale d'achatCommande publique

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Une centrale d’achat constituée sous forme d’association a pris quelques libertés avec les règles de la commande publique, [...]

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Commentaires

La Cour des comptes déconseille vivement le statut associatif pour les centrales d’achat public

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Cap'Oise Hauts-de-France

28/06/2019 12h:14

Et le premier ministre (Edouard Philippe) de répondre à la cour des comptes et de ne pas suivre ses recommandations.P.1 "Aucune disposition n'impose aux centrales d'achat d'adopter une forme juridique particulière." P.2 "Au regard de la commande publique, il n'apparaît pas que la consitution d'une centrale d'achat sous la forme d'une personne morale de droit privé plutôt que sous la forme d'une personne de droit puplic présente davantage de risque [...]" P.2 "Aucun texte n'impose aux acheteurs d'être adhérents d'une centrale d'achat" P.3 "La liberté des acheteurs de s'adresser à la centrale de leur choix doit être maintenue" P.3 "Le recours aux centrales présente pour les acheteurs de nombreux avantages [...]" P.3 "Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas utile de faire évoluer la règlementation". P. 6 & 7 Pas d'approbation ex ante pour la création d'un EPL ou d'un GIP. et le texte complet sur : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-06/20190611-refere-S2019-0508-Cap%27Oise-Hauts-de-France-rep-PM.pdf

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