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La Cour de cassation précise les critères de la réception tacite
Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite - © Eléonore H - stock.adobe.com
Jurisprudence

La Cour de cassation précise les critères de la réception tacite

Nathalie Levray |  le 07/02/2019  |  RéglementationRéception de l'ouvrage

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La contestation d'une réception tacite devient de plus en plus difficile. La Haute juridiction judiciaire réaffirme de plus que [...]

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