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La Cour de cassation impose le procès équitable en matière d'expropriation

DEVIGE-STEWART Thierry |  le 04/07/2003  |  Politique socialeRéglementationRéglementation des marchés privés

La Cour de cassation a condamné, au nom du respect du "procès équitable" imposé par la Convention européenne des droits de l'homme, le rôle du "commissaire du gouvernement", dans la fixation des indemnités d'expropriation, apprend-on vendredi auprès de la Cour.
Cet arrêt constate que le "commissaire du gouvernement", dont le rôle est officiellement d'éclairer le juge sur la valeur des biens expropriés, est en réalité le directeur départemental des services fiscaux, de sorte qu'il appartient très fréquemment à l'administration qui indemnise, voire qui bénéficie de l'expropriation.
"Le commissaire du gouvernement (...) expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier", dit la Cour de cassation qui condamne "un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes".
Cet arrêt casse un arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait fixé l'évaluation d'un bien au vu des observations de l'expropriant, de l'exproprié et du commissaire du gouvernement.
Son arrêt pourrait réduire à néant ce rôle du "commissaire du gouvernement" et rééquilibrer ainsi les droits des expropriés devant les pouvoirs des expropriants.
Ce rééquilibrage est dû à la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France le 24 avril 2003 pour non respect du procès équitable en matière d'expropriation. Un viticulteur de Saintes (Charente-Maritime), avait été exproprié de 21 hectares pour créer une route. Il est en effet extrêment rare qu'un exproprié obtienne gain de cause, qu'il critique le montant de l'indemnisation proposée ou qu'il conteste le projet lui-même.
Dans l'affaire jugée mercredi, il s'agissait également d'une expropriation pour la création d'une route, à Allan (Drôme).
Le commissaire du gouvernement, du fait de sa position de fonctionnaire du fisc, est le seul à avoir accès au fichier des transactions immobilières intervenues précédemment dans la même zone, et il intervient en faveur de l'expropriant, observait notamment la Cour européenne.
Ce commissaire du gouvernement ne doit pas être confondu avec le magistrat qui, devant les juridictions administratives, porte le même titre et dont le rôle est de donner un avis juridique sur la question posée.

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