En direct

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la réception des travaux
Forte actualité jurisprudentielle autour de la réception des travaux - © © Wordle

Jurisprudence

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la réception des travaux

Par Jean-Guillaume Monin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, spécialiste en droit immobilier/construction |  le 05/05/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Phase clé du chantier, la réception des travaux est le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs. De nombreux contentieux se nouent donc autour de sa reconnaissance, de sa portée, de sa date... Des arrêts récents permettent d'y voir plus clair.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation livre en ce début d'année 2017 plusieurs décisions intéressantes relatives à la réception.

Réception expresse

La plus importante d’entre elles, qui sera publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, est l’arrêt rendu le 2 février (Cass. 3e civ., 2 février 2017, n°14-19279) dans lequel la Cour pose haut et fort le « principe d’unicité de la réception ».
Ce principe est affirmé dans une affaire où des maîtres d’ouvrage recherchaient la responsabilité de plein droit – qui suppose une réception, normalement sans réserve – d’une entreprise en charge des lots menuiseries extérieures et fermeture. En l’espèce, le document faisant office de procès-verbal de réception comportait la mention « non réceptionné » émise par les maîtres d’ouvrage en face d’un certain nombre d’éléments, outre de multiples indications de rayures ou traces de choc.
Au vu de ce document, la cour d’appel avait jugé que le refus de réception ne pouvait être partiel en raison du principe d’unicité de la réception et retenu l’absence totale de réception desdits lots. De sorte que la responsabilité de l’entreprise n’avait pas pu  être mise en œuvre sur le fondement de la responsabilité de plein droit (article 1792 du Code civil) seul invoqué.
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre cet arrêt en affirmant le principe d’unicité de la réception, principe en vertu duquel « il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ».

Est-ce là toute la portée de ce principe d’unicité de la réception ? Sans doute pas. Mais d’abord, quel est ce principe d’unicité de réception et quelle est sa source ? S'il a été explicitement affirmé pour la première fois par cet arrêt de la Cour de cassation du 2 février, il est difficile de lui trouver une source jurisprudentielle.
Les auteurs fondent ce principe dans la rédaction de l’article 1792-6 du Code civil, tel qu’issu de la réforme de 1978, en ce que ce texte a mis fin au système de la double réception (réception provisoire suivie d’une réception définitive) : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Depuis le 1er janvier 1979, la réception est donc unique. Pourquoi alors affirmer en 2017 le principe de l’unicité de la réception, de surcroît dans un arrêt qui est un arrêt de rejet du pourvoi et non un arrêt de cassation qui aurait pu être interprété comme une décision mettant un terme à une dérive jurisprudentielle admettant tout et n’importe quoi en matière de réception ?
La Cour de cassation avait déjà été confrontée à ce principe de l’unicité de la réception dans le cadre d’un pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui, au nom de ce principe, s’était opposé à la possibilité qu’un même ouvrage puisse donner lieu à plusieurs réceptions, lot par lot. C’était méconnaître la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le principe d’unicité de la réception n’empêche pas, au moins jusqu’à présent, de procéder à des réceptions partielles par lots ainsi que la troisième chambre l’a expressément admis à plusieurs reprises (Cass. 3e civ., 21 juin 2011, n° 10-20216 ; Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10828 ; Cass. 3e civ., 20 novembre 2007, n° 06-18404 ; Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, n° 05-13846).

[...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la réception des travaux

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX