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La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la réception des travaux
Forte actualité jurisprudentielle autour de la réception des travaux - © © Wordle
Jurisprudence

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la réception des travaux

Par Jean-Guillaume Monin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, spécialiste en droit immobilier/construction |  le 05/05/2017  |  Exécution du marchéMarchés privésRéglementationCommande publique

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Phase clé du chantier, la réception des travaux est le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs. De nombreux contentieux se nouent donc autour de sa reconnaissance, de sa portée, de sa date... Des arrêts récents permettent d'y voir plus clair.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation livre en ce début d'année 2017 plusieurs décisions intéressantes [...]

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