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La copropriété au cœur de la discorde entre géomètres-experts et géomètres-topographes
Les géomètres-experts sont-ils les seuls à pouvoir établir les limites des lots de copropriété ? La CNSGT affirme le contraire. - © © Phovoir

La copropriété au cœur de la discorde entre géomètres-experts et géomètres-topographes

Marie-Douce Albert |  le 11/01/2018  |  ImmobilierFormation

Pour la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes, établir des plans de copropriétés ne peut pas relever de la seule compétence des géomètres-experts. L’organisation dénonce une interprétation trop extensive du monopole dont jouissent leurs confrères et a porté plainte en décembre 2017 contre l’Ordre des géomètres-experts et l’Union nationale des géomètres-experts.

Qu’elle semble perpétuelle, la querelle entre les géomètres-experts et les géomètres-topographes, ou du moins avec l’organisation syndicale qui représente ces derniers. Cette Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) a d'ailleurs été créée en 1980 précisément pour « leur permettre de combattre l'Ordre des géomètres-experts qui s'opposait à leur existence », est-il indiqué sur son site internet. Depuis le départ, le sujet essentiel de discorde est le monopole accordé à la profession des géomètres-experts, réglementée par la loi du 7 mai 1946 (voir ci-dessous). L’une et l’autre parties s’écharpent en effet sur l’étendue exacte du monopole en question.

Le dernier épisode en date de cette querelle s’est présenté sous la forme d’une plainte au pénal déposée par CNSGT « début décembre auprès du procureur de la République de Paris », indique son avocat Me Romain Carles, suivi d’un communiqué assez cinglant publié le 20 décembre dernier. Cette fois, la CNSGT reproche aux géomètres-experts, et à leurs instances de régulation et de représentation que sont l’Ordre des géomètres-experts (OGE) et l’Union nationale des géomètres-experts (UNGE), de sur-interpréter les textes pour, selon Me Carles, « s’accaparer le marché des copropriétés ». L’organisation des géomètres-topographes entend là dénoncer le principe dit « de La Rochelle. »

Interprétations contre interprétations

« Le monopole des géomètres-experts porte sur l’établissement des limites de propriété par un bornage. Il est donc assez restreint, explique l’avocat de la CNSGT. Mais lors de leur congrès organisé à La Rochelle en 2012, Daniel Labetoulle, commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre, a expliqué qu’il pouvait s’étendre à la division des copropriétés. Or une copropriété représente un seul bien appartenant à un collectif. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un bornage. Cette interprétation n’a donc aucun fondement. Mais l’OGE et l’UNGE l’ont suivie et en font aujourd’hui la promotion active. »

Le président de l’UNGE, Régis Lambert, reconnaît que sur le sujet de copropriétés, les textes laissaient planer le doute : « Il y avait un vide que Daniel Labetoulle a essayé de combler sur la base de la loi et de la jurisprudence. Et il en a conclu que les lots de copropriété sont bel et bien des biens fonciers. » A la présidence de l’Ordre, Jean-François Dalbin renchérit : « A ce titre, la fixation de leurs limites relève donc bien de notre monopole. Il n’y a là ni volonté d’étendre notre monopole, ni concurrence déloyale. C’est une situation du droit. » L’UNGE et OGE réfutent par ailleurs entretenir un flou sur la notion de « délégation de service public », comme le leur reproche également la CNSGT. La liste des procédures qui opposent les deux professions tourne à l'interminable litanie.

L’article 1 de la loi du 7 mai 1946 et son interprétation

Le premier article de la loi de 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts précise les différentes missions qui leur sont confiées : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° ) réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2°) réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers. »

« Le Dictionnaire de droit foncier et de géomatique », réalisé sous la direction de Mélanie Painchaux et publié aux Editions « Le Moniteur » en 2O17, souligne que « la scission entre ces deux pans d’activités est importante en ce que seules les activités mentionnées au 1° de l’article 1er relèvent de ce que l’on appelle traditionnellement le monopole des géomètres-experts. C’est, en effet, le seul professionnel habilité à procéder à la fixation de la limite des propriétés privées. »

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