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La convocation en AG de tiers sans droit de vote n’est pas une cause d’annulation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/06/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les copropriétaires d’un immeuble sont convoqués à l’assemblée générale de copropriétaires. Sont également convoqués, sans possibilité de vote, cinq copropriétaires d’immeubles de garage, situés sur la même parcelle de terrain et gérés par le même syndic, mais régis par un règlement de copropriété distinct. Un copropriétaire saisit les juridictions afin d’obtenir le prononcé de la nullité de l’AG : selon lui, la présence de tiers non-copropriétaires est de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée. La cour d’appel rejette cette demande.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel : la convocation de personnes tierces à la copropriété [...]

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