Emploi / Formation

La convention des ouvriers du bâtiment fait peau neuve

Mots clés : Droit du travail

Les partenaires sociaux du secteur ont récemment signé la nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, adoptée le 5 mars dernier, et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Démarche de toilettage entreprise dans le cadre de la restructuration des branches, la négociation a aussi permis de modifier certaines règles, à l’image du régime des indemnités de petits déplacements.

Il aura fallu pas moins de 16 mois de négociation pour aboutir à une nouvelle version de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Le collège patronal, la CFDT Construction, la CFTC, l’Unsa et FO ont ainsi récemment signé la version définitive de deux textes, consacrés respectivement aux entreprises comptant jusqu’à dix salariés, et à celles dépassant cet effectif.

L’impulsion venait de la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle et de la loi Travail d’août 2016, qui enjoignaient aux branches de se livrer à un exercice de restructuration. Il s’agissait ainsi d’intégrer, aux deux conventions nationales, une kyrielle d’accords territoriaux en vigueur dans l’Hexagone. Les clauses communes à la plupart de ces conventions locales sont donc généralisées au sein des deux conventions de branche.

 

Indemnités de petits déplacements

 

Mais les signataires sont allés plus loin qu’un simple toilettage. La négociation a en effet offert l’occasion de retoucher certaines règles. A commencer par le calcul des indemnités pour les petits déplacements, que les ouvriers du bâtiment effectuent chaque jour pour se rendre sur le chantier, puis pour regagner leur domicile. Pour mémoire, l’indemnisation couvre l’indemnité de repas, l’indemnité de frais de transport, et l’indemnité de trajet. Et les zones concentriques permettant de déterminer les indemnités dues comportent des limites distantes entre elles de 10 km. A l’avenir, ces dernières ne seront plus mesurées à vol d’oiseau, mais au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. « Une avancée pour les 780 000 ouvriers du bâtiment » aux yeux de Pascal Barbey, secrétaire national à la CFDT Construction, qui se félicite d’avoir introduit cette question dans le cadre des négociations. « Cette nouvelle règle améliore la situation des salariés, car elle prendra dorénavant en compte les kilomètres effectivement parcourus, ce qui n’est pas sans enjeu s’agissant, par exemple, de trajets sur des routes de montagne ou des routes vallonnées. »

Le texte précise en outre que l’indemnité de trajet indemnise « l’amplitude que représente, pour l’ouvrier, le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir ». Un apport auquel tient Pascal Barbey. « Désormais, l’amplitude sera régulée pour faire baisser l’accidentologie : rappelons en effet que le risque routier représente la deuxième cause de mortalité dans le BTP. »

 

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 300 heures

 

Une autre nouveauté concerne le contingent d’heures supplémentaires, dont la limite passe de 180 à 300 heures. L’enjeu : soutenir l’activité des entreprises dans un contexte de reprise économique. Les entreprises du bâtiment pourront donc utiliser le contingent dans la limite de 265 heures par an et par salarié. Mais il pourra être augmenté de 35 heures pour les travailleurs dont l’horaire n’est pas annualisé. Au grand dam de Pascal Barbey, soucieux de préserver un temps de repos pour les ouvriers. « Le collège patronal avait, dans un premier temps, demandé que la limite du contingent soit portée à 360 heures. Nous sommes tout de même parvenus à limiter la hausse, étant précisé que dans certains secteurs professionnels, les organisations patronales demandent des limitations du contingent qui excèdent 400 heures ! » Et de mentionner : « un avenant à la convention des Etam portant exclusivement sur le contingent, et prévoyant la même règle, a également été conclu dans le cadre de cette négociation. » La centrale cédétiste n’a pas signé cet avenant, par ailleurs paraphé par FO et la CFTC. Pascal Barbey espère néanmoins qu’en pratique, les entreprises seront peu nombreuses à utiliser le contingent jusqu’à ce nouveau plafond.

 

Indemnités de licenciement

 

Les parties signataires ont également retouché le régime des indemnités versées à l’ouvrier en cas de licenciement non motivé par une faute grave. Elles seront dues dès huit mois de présence dans l’entreprise, contre deux ans à ce jour. Les indemnités s’élèvent, jusqu’à dix ans d’ancienneté, à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, et, au-delà, un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.

Ces nouvelles dispositions seront effectives le 1er juillet prochain. « Une négociation sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées devrait en en outre s’ouvrir au second semestre 2018, une fois conclue celle actuellement en cours au niveau interprofessionnel », annonce Pascal Barbey. Le responsable syndical appelle aussi de ses voeux, compte tenu de la suppression du compte pénibilité pour les quatre facteurs de risque liés au BTP, l’ouverture de débats sur un CET de branche à ce sujet. Un dispositif qui permettrait aux salariés exposés de cesser leur activité de manière anticipée.

 

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