En direct

Jurisprudence

La convention de maîtrise d'œuvre peut être requalifiée en CCMI

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/07/2018  |  Réglementation des marchés privésMaison individuelle

Contrats -

Un maître d'ouvrage confie la construction d'une maison à usage d'habitation à une société de maîtrise d'œuvre. Il interrompt le chantier en raison de malfaçons. Et assigne les intervenants à la construction ainsi que le maître d'œuvre, en demandant la requalification du marché en contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Question

Le maître d'ouvrage pouvait-il obtenir la requalification du contrat ?

Réponse

Oui, car le maître d'œuvre avait assumé toute l'opération de construction. La convention devait donc être requalifiée en CCMI, régi par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Dès lors que le contrat est requalifié en CCMI et qu'il ne répond pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 précité, il est déclaré nul.

Pour autant, comme en l'espèce, si la démolition n'est pas ordonnée, le maître d'ouvrage peut prétendre au remboursement des sommes versées (Cass. 3e civ. , 21 janvier 2016, n° 14-26085).

En cas de nullité du CCMI, la démolition de l'ouvrage ne peut être ordonnée que si elle est demandée par le maître d'ouvrage et qu'elle s'impose au regard de la qualité de la construction (Cass. 3e civ. , 15 octobre 2015, n° 14-23612).

Cass. 3e civ. , 3 mai 2018, n° 17-15067.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur