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La convention collective Syntec fragilisée

C. G. |  le 07/06/2013  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit du travailConception réalisation

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Forfait jours -

La Cour de cassation persiste et signe : les forfaits jours doivent être encadrés par un accord collectif garantissant la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Un arrêt du 24 avril 2013 pointe du doigt, à ce titre, la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). La Haute juridiction annule ainsi une convention individuelle de forfait jours soumise aux dispositions de l’accord de branche de juin 1999 sur la durée du travail annexé à cette convention.

Modalités de contrôle de la charge de travail

Depuis un arrêt du 29 juin 2011, la Cour exige en effet que l’accord collectif encadrant les conventions de forfait jours prévoie des garde-fous pour contrôler la charge de travail des salariés. Dans cette affaire, deux accords d’entreprise mentionnaient, en outre, en guise de suivi de l’amplitude et de la charge de travail, « un suivi spécifique au moins deux fois par an », dévolu à une commission de suivi composée des élus titulaires du comité d’entreprise. Insuffisant, juge la Cour de cassation. Même verdict au regard des dispositions de l’accord de branche de 1999, pas plus à même de « garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé et, donc, d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». Il appartient alors aux employeurs de vérifier la présence d’un dispositif précis de contrôle dans leur accord d’entreprise.
Pour rappel, ces derniers doivent aussi organiser un contrôle effectif de la charge de travail du salarié au forfait jours et être en mesure, le cas échéant, de le justifier.

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