La convention collective du négoce va enfin s’appliquer

Guillaume Fedele |  le 28/03/2017  |  Produits et matérielsDroit du travailEtatImmobilierRéglementation

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Relations sociales -

La convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction a été étendue par arrêté du ministère du Travail en date du 21 mars 2017.

Malgré l’opposition formulée par la CGT-FO et la CFE-CGC, la convention collective nationale (CCN) des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) paraphée le 8 décembre 2015 par la Fédération du Négoce des Matériaux de construction et de Bois (FNBM), la CFDT Bois-Construction et la CFTC Commerce et Service a été étendue le 21 mars 2017 par arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (et publiée au Journal Officiel, le 27 mars). Dès le 1er avril 2017, la CCN fera force de loi et s’imposera à l’ensemble des entreprises du secteur concerné par son champ d’application et de leurs 72000 salariés.

Refonte du temps de travail

Pour rappel, ce texte se substituera aux trois conventions collectives catégorielles qui étaient en vigueur depuis 1970. Plusieurs dispositions phares, et pas des moindres, ont évolué, notamment : la refonte intégrale du temps de travail (contingent à 220h, mise en place des forfaits-jours, temps partiel, travail de nuit, repos hebdomadaire...), l’allongement de la période d’essai, la mise en place d’une clause de non-concurrence pour les non-cadres, un nouveau barème d’indemnité de licenciement non-cadres, la révision des règles d’indemnisation maladie, accident du travail / maladie professionnelle.

Un édifice social bâti à force de concertation

Pour Franck Bernigaud, président de la FNBM et ancien président de la commission sociale de la Fédération, « cet accord s’inscrit dans la démarche de restructuration des branches professionnelles initiée par le législateur. Ainsi, les partenaires sociaux ont anticipé le processus inscrit notamment dans la loi Travail du 8 août 2016 ». Avant de rappeler : « après la mise en œuvre d’un référentiel sur la pénibilité, la signature d’un pacte de responsabilité et le développement de la formation, par le biais d’une politique dynamique de certification (CQP) et de l’apprentissage, l’extension de la nouvelle convention collective du négoce des matériaux de construction parachève un édifice social bâti à force de concertation, de travail et de confiance entre les partenaires sociaux ».

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