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La consultation d’un organisme disciplinaire institué est une garantie de fond

le 09/10/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 16 sept.2008, n° 07-42 532 CRCAMG c./M.L.

Un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis convoqué devant le conseil de discipline institué par la convention collective. Le salarié demande le report de la réunion, certificat médical à l’appui. Le conseil se réunit toutefois à la date prévue et donne un avis favorable au licenciement. Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

QUESTION La position du salarié est-elle fondée ?

RÉPONSE Oui. Si une clause de la convention collective prévoit que le travailleur doit être entendu par le conseil, et qu’à l’inverse l’avis est donné en l’absence du salarié excusé, celui-ci doit être à nouveau convoqué.

COMMENTAIRE La consultation d’un organisme disciplinaire en vertu d’une convention collective est une garantie de fond. Elle doit ainsi être scrupuleusement respectée. Ainsi en l’espèce le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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