Droit de la construction

« La construction est le secteur le plus concerné par le choc de simplification », Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat

A l’occasion de la dernière vague de mesures de simplification annoncée à l’Elysée ce 23 mars, Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, dresse pour « Le Moniteur » son bilan du choc.

Quel bilan faites-vous du choc de simplification en matière d’urbanisme et de construction ?

L’urbanisme et la construction sont sans doute l’un des secteurs les plus concernés par le choc de simplification, qui a en fait un de ses axes structurants. Les mesures prises en la matière lors de ce quinquennat sont si nombreuses que je ne saurai toutes les citer. Le gouvernement avait d’ailleurs débuté la mandature par une réforme majeure du contentieux de l’environnement en 2013 afin de mieux encadrer les recours abusifs.

Un programme de simplification ambitieux a été mené en 2014 pour alléger les normes accumulées depuis une dizaine d’années dans le domaine de la construction : assouplissement de la réglementation des locaux de vélos, simplification de la réglementation thermique pour l’extension de petites surfaces, allègement de la réglementation sur les ascenseurs. Ces mesures s’inscrivent dans un ensemble plus large de simplification de 50 normes de construction annoncées en 2014.

Au-delà de ces mesures, je souhaite également citer la procédure intégrée pour le logement (PIL), qui dès 2015 a permis de diviser par deux les délais nécessaires à la construction de logements, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables. Je voudrais citer également la réduction du délai d’obtention des permis de construire à 5 mois et l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique début 2017 – deux mesures rappelées par le Président de la République à l’occasion de la dernière vague de simplification du quinquennat le 23 mars.

 

Les administrations sont-elles prêtes à jouer le jeu de la simplification et en ont-elles les moyens ?

La simplification progresse à petits pas, mais les ministères s’en sont bien saisi. Les administrations l’ont fait en concertation avec les acteurs. Elles ont mis en place une méthode collaborative associant toutes les parties prenantes.

Sur des sujets techniques et complexes, l’expérimentation apparaît souvent comme une voie pertinente pour lancer une nouvelle réforme. Nous y avons recouru en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et avons entendu l’élargir aux entreprises innovantes, y compris celles du BTP, à travers le dispositif France Expérimentation.

 

Quels grands chantiers reste-t-il à mener en matière de simplification pour le secteur du BTP ?

De grandes réformes ont été entreprises. Elles ont donné de vrais résultats en matière économique avec une reprise réelle du secteur du bâtiment. Dans le BTP, le temps des projets notamment de grande envergure et celui des tribunaux, ne permet pas de voir rapidement les résultats d’une politique. La réforme du contentieux de l’urbanisme débutée en 2013 donne tout juste des résultats. Il reste sans doute des améliorations et des simplifications à faire en amont des projets sur la concertation. La dématérialisation pourrait être un bon outil de modernisation du dialogue environnemental.

Lire aussi : « Simplification : les dernières annonces d’un choc épique »

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