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La construction d'une éolienne et d'un poste de livraison ne constitue pas un ensemble indivisible

le 06/01/2017  |  EnergieUrbanismeRéglementationEnergies renouvelablesDroit de l'urbanisme

Permis de construire -

Une société a demandé plusieurs permis de construire pour l'édification d'éoliennes et d'un poste de livraison.

Le préfet a autorisé la construction des éoliennes, mais a refusé de délivrer le permis de construire pour le poste de livraison.

Question

Le préfet pouvait-il légalement refuser d'accorder [...]

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