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Jurisprudence

La conduite en infraction d'un chauffeur professionnel relève de la faute grave

Par Caroline Gitton |  le 10/02/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

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Licenciement -

Un conducteur de matériel de collecte est impliqué dans un accident de la circulation. Il apparaît que le salarié ne portait pas sa ceinture de sécurité et conduisait en excès de vitesse - quatre kilomètres/heure au-dessus de la limite autorisée. Pour ces motifs, il est licencié pour faute grave.

Le chauffeur conteste son licenciement devant les prud'hommes, en plaidant une simple erreur de conduite « sans comportement délibérément dangereux ou réitéré ». Sa demande étant rejetée en première instance comme en appel, il se pourvoit en cassation.

Question

Le défaut de maîtrise du véhicule du conducteur de matériel relève-t-il de la faute grave ?

Réponse

Oui. Ce comportement caractérise une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Le Code du travail impose en effet aux travailleurs de veiller, en fonction de leur formation, à leur sécurité et à celle de leurs collègues. L'employeur était ainsi en droit d'attendre d'un conducteur de véhicule un respect des règles de sécurité d'autant plus scrupuleux.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur est tenu de divulguer, dans les quarante-cinq jours, l'identité de la personne au volant.

Cass. soc. , 15 décembre 2016, n° 15-21749.

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