La condition suspensive d'obtention de prêt

Vente et contrats spéciaux - 20 QUESTIONS SUR -

En 2008, 31,3 % des ménages français détenaient un crédit immobilier (source : observatoire des crédits aux ménages). La protection de l'acquéreur qui recourt à ce type de prêt répond donc à un besoin réel et sérieux. Outre la réglementation stricte de l'opération de prêt, cette protection repose sur une règle d'ordre public que constitue la condition suspensive de l'obtention du prêt dans un contrat de vente immobilière. Aucune difficulté ne se pose lorsque l'acquéreur sollicite, obtient et accepte son prêt dans le délai convenu. Dans le cas contraire, un contentieux récurrent révèle que ce mécanisme aux enjeux importants (poursuite ou non de la vente, sort de l'indemnité d'immobilisation.) est loin d'être aisé. Essayons d'y voir plus clair.

Partager

1 Quel est le champ d'application de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ?

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières

Soutenez un journalisme d'expertise.

Déjà abonné ? Connectez-vous
Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

LES ÉVÉNEMENTS LE MONITEUR

Tous les événements

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

976 - DEAL DE MAYOTTE

Le transport des personnels de la DEAL de Mayotte.

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

SOUTENEZ UN JOURNALISME D'EXPERTISE, ABONNEZ-VOUS DÈS MAINTENANT À Opérations Immobilières

Rejoignez la communauté des professionnels de l'immobilier et profitez d'informations et données clés sur votre secteur.

Découvrez nos offres
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil