La condition suspensive d'obtention de prêt
Par Nathalie de La Ferrière, avocat, Lefèvre Pelletier & associés | le 25/01/2010 | Immobilier, Equipement, Sécurité et protection de la santé, Opérations immobilières
En 2008, 31,3 % des ménages français détenaient un crédit immobilier (source : observatoire des crédits aux ménages). La protection de l'acquéreur qui recourt à ce type de prêt répond donc à un besoin réel et sérieux. Outre la réglementation stricte de l'opération de prêt, cette protection repose sur une règle d'ordre public que constitue la condition suspensive de l'obtention du prêt dans un contrat de vente immobilière. Aucune difficulté ne se pose lorsque l'acquéreur sollicite, obtient et accepte son prêt dans le délai convenu. Dans le cas contraire, un contentieux récurrent révèle que ce mécanisme aux enjeux importants (poursuite ou non de la vente, sort de l'indemnité d'immobilisation.) est loin d'être aisé. Essayons d'y voir plus clair.
1 Quel est le champ d'application de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ?
L'article L312-16 du code de la [...]
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