La condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption est-elle stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Des vendeurs concluent une promesse de vente de divers [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
