La condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption est-elle stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Des vendeurs concluent une promesse de vente de divers biens sous condition suspensive de purge de tous [...]
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