La condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption est-elle stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie ?
E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Des vendeurs concluent une promesse de vente de divers biens sous condition suspensive de purge de tous droits de préemption. Les acquéreurs refusent de régulariser la vente en l'absence de réalisation de la condition suspensive ; les vendeurs les [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
