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La condition suspensive d'exercice d'un droit de préemption est-elle stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Des vendeurs concluent une promesse de vente de divers biens sous condition suspensive de purge de tous droits de préemption. Les acquéreurs refusent de régulariser la vente en l'absence de réalisation de la condition suspensive ; les vendeurs les [...]

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