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Jurisprudence

La condition de garantie n'était pas une exclusion

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 04/01/2019  |  Réglementation des marchés privésGarantie décennale

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Un maître d'ouvrage confie à un constructeur l'exécution d'un mur de soutènement adossé à un mur existant. Après le remblaiement des terres, un déplacement vertical différentiel du mur existant est constaté.

Le désordre résulte de l'inadaptation du mur de soutènement exécuté par le constructeur sans étude technique.

Saisi, l'assureur de responsabilité oppose une non-garantie fondée sur une [...]

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