La concession globale est née
Par Olivier Laffitte, avocat associé, Taylor Wessing | le 31/10/2016 | Etat, Délit dans les contrats publics, Passation de marché, Réglementation, Commande publique
Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.
Par un important arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a ouvert la voie à un nouveau type de contrat public, la [...]
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