La concession globale est née
Par Olivier Laffitte, avocat associé, Taylor Wessing | le 31/10/2016 | Etat, Délit dans les contrats publics, Passation de marché, Réglementation, Commande publique
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Commande publique -
Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.
Par un important arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a ouvert la voie à un nouveau type de contrat public, la [...]
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