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La concession globale est née

Par Olivier Laffitte, avocat associé, Taylor Wessing |  le 31/10/2016  |  EtatDélit dans les contrats publicsPassation de marchéRéglementationCommande publique

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Commande publique -

Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.

Par un important arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a ouvert la voie à un nouveau type de contrat public, la [...]

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