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La concession globale est née

Par Olivier Laffitte, avocat associé, Taylor Wessing |  le 31/10/2016  |  RéglementationCommande publiqueEtatRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Commande publique -

Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.

Par un important arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a ouvert la voie à un nouveau type de contrat public, la « concession globale » (CE, 21 septembre 2016, n° 399656), autorisant de fait les collectivités et autres entités publiques à conclure des conventions de concession multi-activités.

Il était jusqu'alors admis que l'objet d'une délégation de service public (DSP) ne pouvait porter que sur une seule activité, éventuellement complétée par des activités accessoires, voire à titre exceptionnel sur deux activités de service public, à la condition que celles-ci soient complémentaires. Cette analyse se fondait principalement sur les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), définissant la DSP comme le contrat confiant « la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques ».

Mais aussi sur le principe d'égalité de traitement des candidats : une DSP ayant un objet trop étendu aurait pour effet d'écarter de nombreux opérateurs spécialisés ou de les contraindre à des regroupements difficiles. L'arrêt du 21 septembre renouvelle cette analyse, qui s'inscrit à n'en pas douter dans le prolongement de la nouvelle définition des contrats de concession par l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative à ces contrats.

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